Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01190
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2026L01971
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 8 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2026L01190
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [K] ES/Q Administrateur de la SARLU W.B [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR :
EURL [P][S] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 809792427 / N° de Gestion : 2015 B 3270 Représentant Légal : M. [C] [F] [Adresse 3] Assisté de Me Kevin HU [Adresse 4]
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDEL
Juges : M. Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 30 mars 2026
N° de RG : 2026L01190
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04879, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L04879.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.