Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01188
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2026L02041
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
Le 21 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2026L01188
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [P] ES/Q Administrateur de SASU SHIE [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS SHIELED Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 984152165 / N° de Gestion : 2024 B 9115 Représentant Légal : M. Nabil KHERRAT [Adresse 3] Représenté par Me Sandrine COLIN
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 13 avril 2026
N• de RG : 2026L01188
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L0731, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2026L00731, laquelle cause principale fait l'objet d'une mise à disposition le 21 Avril 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. [F] [Q], commis assermenté.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.