Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00868
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° de Minute : 2026L01423
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3 ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L00868
Le 11 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Yves PRIGENT
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Délibéré par ces mêmes juges.
Audience publique du 11 mars 2026
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEURS
SCP [S] PARTNERS en la personne de Me [E] [H] ES/Q Administrateur de l'ASS CENTRE MEDIC, [Adresse 1] SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [W] ES/Q Administrateur de l'ASS CENTRE MEDICO, [Adresse 2] Comparant
DEFENDEUR
[Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 1] Activité : activités hospitalieres N°SIREN 780517017 Non comparant
JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête déposée au Greffe le 26 Février 2026, SCP [S] PARTNERS en la personne de Me [E] [H] ES/Q Administrateur de l'ASSOCIATION [Adresse 3] sollicite du Tribunal de voir rectifier le jugement entrepris le 11 Avril 2025 entaché d'une erreur matérielle.
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu que le dossier révèle en effet que le jugement entreprise mentionne un prix de cession ventilé comme suit : * Éléments incorporels : 215.000 euros * Éléments corporels : 5.000 euros
Alors que l'offre du candidat retenu indiquait : * Éléments incorporels : 5.000 euros * Éléments corporels : 215.000 euros
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d'office et qu'il y a lieu en l'espèce de rectifier le jugement entrepris le 11 Avril 2025.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Rectifie le jugement du 11 Avril 2025 comme suit : * Éléments incorporels : 5.000 euros * Éléments corporels : 215.000 euros
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.
Dit que les dépens sont à la charge du trésor public et les fixes à la somme de 144,92 TTC dont 21,49 de TVA.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00868. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.