Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00737
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L00737
Le 10 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SASU TRANSPORT EXPRESS [Adresse 1] [Courriel 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS TRANSPORT EXPRESS [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. Rachid YAHIAOUI, Président [Adresse 2] FRANCE Activité : exploitation de véhicule de tourisme avec chauffeur, achat, vente et location de véhicules neufs et d'occasion N° de RCS de [Localité 1] : 914962436 / Gestion 2022 B 7089
Non comparant
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN
Assistés de Mme Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 10 mars 2026
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 9 février 2026, Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SASU TRANSPORT EXPRESS sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL ALLEMAND - [V], [Adresse 3], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de Mme Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00737. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.