Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00653
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2026L01428
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 19 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2026L00653
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR
Me Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de SASU [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR
SAS [Adresse 2] PIMENT [Adresse 3], [Adresse 4] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 917992265 / N° de Gestion : 2022 B 8955 Représentant Légal : Mme [U] [N], [Adresse 5], 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Yves PRIGENT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 11 mars 2026
N° de RG : 2026L00653
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04577, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L04577.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.