Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00651
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 454 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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N° de Minute 2026L01069 N° de Rôle 2026L00651
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 16 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Clément CABANES
Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, Commis greffier.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 16 février 2026
DEMANDEUR
SELARL BVMJ prise en la personne de Me [N] [W] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de l'EURL 2AMD
Comparant par Me [S]
DEFENDEUR
EURL 2AMD Activité : La formation l'enseignement de la conduite automobile dans le cadre de produits non réglementés N° de Registre du Commerce 9301: 750774515 / N° de Gestion : 2012 B 2533 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 750774515 / N° de Gestion : 2012 B 2533 Représentant Légal : M. [E] [Q] [Adresse 3]
Non comparant
JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE
N° de PC : 2018J01109
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du déposée au Greffe le 29 janvier 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [N] [W] es-qualité de Mandataire Liquidateur de l'EURL 2AMD nommé le 16 février 2026, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL 2AMD ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 19 juillet 2019.
Attendu que postérieurement à la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a été destinataire d'un virement bancaire de la somme de 5 653,59 € correspondant à un compte de nantissement créditeur.
Attendu que dès lors, l'existence de ce virement rend nécessaire la reprise des opérations de liquidation judiciaire.
Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de l'EURL 2AMD clôturée le 19 juillet 2019.
Nomme : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge Commissaire, * La SELARL BVMJ prise en la personne de Me [N] [W] Mandataire Liquidateur.
Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 16 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00651. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.