Décision chambre 06

N° de Minute 2026L01984 N° de Rôle : 2026L00419 Affaire(s) jointe(s) : 2026L00825

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 8 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Lors des débats : M. [E] [B], Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 30 mars 2026

DEMANDEUR(S)

SELARL BVMJ prise en la personne de Me [I] [U]/Q Mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 1] Comparant

DEBITEUR :

SARL RB POULET Activité : restauration rapide sur place et à emporter sans alcool. N° RCS de [Localité 1] : 827881087 / N° de Gestion : 2017 B 1852 adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] Représentant Légal : M. [H] [T] [Adresse 3] Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2026J00222

Par jugement en date du 03/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL RB POULET.

Par requête déposée au Greffe le 3 février 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [I] [U]/Q Mandataire judiciaire de la SARL RB POULET [Adresse 4], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 30 mars 2026.

AUDIENCE DU 30 mars 2026

M. [H] [T], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [I] [K], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. [E] [B], Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [I] [K], mandataire judiciaire, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par la juge commissaire, qui émet un avis à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par M. [E] [B], Substitut de M. le Procureur de la République, qui requiert la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de :

SARL RB POULET adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 827881087 / N° de Gestion : 2017 B 1852 Activité : restauration rapide sur place et à emporter sans alcool.

Fixe au 10 avril 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [R] [D],

Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [I] [K] [Adresse 6], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [W] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [J] [W] [Adresse 7], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.