Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025P02735
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 811 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025P03405
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° RG : 2025P02735
Le 26 décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS CLAIM ASSISTANCE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 803147446 / N° de Gestion : 2016 B 8310
Représentants Légaux : M. [K] [M] [Adresse 2] Volta Participations [Adresse 3] comparant par Me Jean GINESTET [Adresse 4]
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 17 décembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N• PC : 2025J02520
A la date du 4 décembre 2025, la SAS CLAIM ASSISTANCE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 803147446 (N° de Gestion : 2016 B 8310), a pour activité : Service de conseil à des clients concernant leurs droits. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Par jugement en date du 26 Septembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté un plan de redressement pour une durée de dix ans et désignée la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [P] [Adresse 5] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
M. [K] [M] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.
Mme [B] s'est présentée au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
En présence de Commissaire à l'exécution du plan Me [F] [P].
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 179 439€ dont disponible 6 705€ ; * Le passif total serait de 546 290€ dont exigible 69 629 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 344 121€ en 2024 et que le débiteur employait un salarié, et deux dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant déclare : qu'il maintient sa demande et souhaite une poursuite d'activité pour un appel d'offres.
Le Commissaire à l'exécution du plan s'associe à la demande.
Madame le Procureure requiert la résolution du plan et la liquidation judiciaire avec maintien d'activité.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N • de PC : 2025J02520
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire immédiate avec maintien de l'activité à l'égard de la société pour une période de trois mois soit jusqu'au 26/03/2026 :
SAS CLAIM ASSISTANCE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 803147446 / N° de Gestion : 2016 B 8310 Activité : Service de conseil à des clients concernant leurs droits.
Fixe au 26 décembre 2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Fixe la date limite de dépôt des offres devant parvenir à Me [F] [P] au 28/01/2026 à 12 Heures.
Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Yves FEDERSPIEL.
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [P] [Adresse 5].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 3 décembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du débiteur.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P02735. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.