Décision chambre 06

N° de Minute : 2025P03344

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02672

LE 23 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS REVD'ELLE REVD'ELLE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 801971276 / N° de Gestion : 2014 B 3667 Représentant Légal : M. [X] [N] [Adresse 2]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Clément CABANES M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 15 Décembre 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J02470

A la date du 27 Novembre 2025, la SAS REVD'ELLE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 801971276 / N° de Gestion : 2014 B 3667 a pour activité : Prêt à porter, confection, travail à façon, coupe, montage, d'articles vestimentaires destinés aux femmes, enfants et hommes et ce en qualité de donneurs d'ordre, sous-traitance, show-room, achat-vente, importexport, négoce, commerce gros, demi-gros, détails de tous articles, accessoires vestimentaires, et ce tant en France qu'à l'étranger, prestations de services rendues aux entreprises et particuliers.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [X] [N] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 121 992 € ; que le passif exigible serait de 297 185 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 468 315 € en 2024 et que le débiteur employait 3 salariés.

Le débiteur déclare que le chiffre d'affaires a été divisé par deux. Il indique qu'il n'y a pratiquement pas de dettes fournisseurs et qu'il a perdu le local.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 23 juin 2024 ;

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

N° de PC : 2025J02470

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS REVD'ELLE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 801971276 / N° de Gestion : 2014 B 3667 Activité : Prêt à porter, confection, travail à façon, coupe, montage, d'articles vestimentaires destinés aux femmes, enfants et hommes et ce en qualité de donneurs d'ordre, sous-traitance, show-room, achat-vente,

femmes, enfants et hommes et ce en qualité de donneurs d'ordre, sous-traitance, show-room, achat-vente, import-export, négoce, commerce gros, demi-gros, détails de tous articles, accessoires vestimentaires, et ce tant en France qu'à l'étranger, prestations de services rendues aux entreprises et particuliers.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 23 Juin 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Dominique MONVOISIN ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [Y] [Adresse 3] ;

Administrateur Judiciaire : SELARL AJRS prise en la personne de Maître [L] [D] [Adresse 4]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux. Commissaire-priseur : SELARL [U] - [Z] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 23 Juin 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 9 mars 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.