Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025P02643
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 684 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6 ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P02643
Le 16 Décembre 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDEL
Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
DÉFENDEUR :
Mme [W] [U] [T], 011 Rue Ernest Renan, 93200 SAINT DENIS Activité : Pharmacienne N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 333529576 / N° de Gestion : 1987 A 2539 Ayant pour représentant Mme [W] [D] (Tutrice), assistée de Me Hugo GATTERRE, 9 Vla Aublet, 75017 PARIS
Débats en Chambre du Conseil le 8 Décembre 2025
JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS)
N° de RG : 2025P02643
A la date du 18 Novembre 2025, Mme [W] [U] [T] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur, qui est immatriculé au R.C.S de BOBIGNY sous le numéro 333529576 (N° de Gestion : 1987 A 2539), a pour activité : Pharmacienne exerçant sous la forme d'entreprise individuelle.
Mme [W] [U] [T] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Mme [W] [D], en qualité de tutrice de Mme [W] [U] [T] a comparu en Chambre du Conseil assistée de Me Hugo GATTERRE.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * Que l'actif s'élèverait à 209.770,00 € (Fonds de commerce), dont aucun actif disponible ; * Que le passif exigible serait de 218.683,00 € € dont privilégié 13.256,00 € ; * Que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1.355.664,00 € et que le débiteur employait 3 salariés.
Le débiteur confirme l'exploitation de sa pharmacie en la forme d'une entreprise individuelle et déclare ne pouvoir continuer cette exploitation en raison de l'état de santé de l'exploitant. Il confirme employer 3 salariés.
En raison d'un contrôle de l'ARS, l'établissement fait actuellement l'objet d'une fermeture administrative.
Le débiteur fait état de sa volonté de céder le fonds de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,
Ordonne une enquête ;
Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Marie DANGUY, 2 Bis Rue de Lorraine, 93000 BOBIGNY et dit que son rapport devra être déposé avant le 5 Janvier 2026.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.
Renvoie l'affaire à l'audience du 12 Janvier 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Liquide les dépens de la présente procédure d'enquête et du présent jugement à la somme de 111,00€ TTC dont 18,50€ de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par Mme [W] [U] [T] et en cas d'impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor Public conformément à l'article L.633.1 du Code de Commerce.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P02643. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.