Décision sociale

N° de Minute : 2025P02930

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02507

LE 20 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SA ORLY AIR TRAITEUR Adresse légale : 1 Rue Du Pont De Pierre 91320 Wissous FRANCE N° RCS de 9401 : 384030680 / N° de Gestion : 2001 B 9015

Représentants Légaux : M. [B], [I] [S] 10 14 Rue De Rome 95726 Roissy-en-France Cedex M. [K], [G], [I] [F] 1 Rue Du Pont De Pierre 91320 Wissous Comparants assistés par Maître Carole BOUMAIZA, 28 RUE DE BERRI 75008 PARIS

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. François BROUARD

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J02172

La société OAT est une filiale à 99,95% de la société SERVAIR SA.

La société OAT est immatriculé au Registre du Commerce de Créteil sous le numéro 384 030 680 / N° de Gestion : 2001 B 9015 a pour activité : Fournitures de denrées alimentaires et prestations connexes. Exerçant sous la forme de SA, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'activité de la société est historiquement située sur le territoire de l'aéroport d'Orly où elle dispose d'une implantation de 18 320m2.

L'activité recouvre principalement le catering aérien au bénéfice direct de compagnies aériennes sur Orly et de la sous-traitance de laverie pour Servair Paris.

Un contrat de food solutions en direct et en sous-traitance a été perdu cet été.

La société connaît une situation déficitaire chronique depuis plusieurs exercices et son chiffre d'affaires a diminué de plus de 67% depuis 2020.

En raison d'une nécessaire restructuration l'actionnaire principal SERVAIR SA a arrêté son soutien financier à la société.

Une procédure de redressement judiciaire avait été prononcée par ce tribunal le 2 Juillet 2021. Un jugement de règlement du passif en période d'observation en application de l'article L.631-16 a été prononcé par le tribunal de commerce de Bobigny à l'égard d'OAT le 25 Novembre 2021.

Cependant le prolongement de la crise traversée par le secteur et la réorganisation de l'aéroport d'Orly sur les prochaines années ont conduit à la perte de contrats stratégiques et à la survenance de difficultés nouvelles pour la société.

L'actionnaire principal SERVAIR obligé par le début de ses remboursements PGE en 2025 n'était plus en mesure de dégager des liquidités pour financer l'activité d'OAT.

Par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30 Juin 2025, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [R] [E] a été désigné en qualité de conciliateur de la société OAT avec notamment pour mission de favoriser la conclusion de tout accord amiable pour mettre fin aux difficultés de la société et négocier et favoriser les discussions avec l'actionnaire, principaux créanciers et clients de la société.

La conciliation avait pour terme le 30 Octobre 2025. Me [R] [E] conciliateur estimant au terme de sa mission que le retournement opérationnel n'était pas envisageable et l'ouverture d'une procédure collective à court-terme indispensable au regard des besoins de financement disproportionnés par rapport à l'activité de la société.

A la date du 7 Novembre 2025, la SA ORLY AIR TRAITEUR a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [B] [S] et M. [K] [F] ayant la qualité de dirigeants de la société comparante ont comparu assistés de leur avocat en Chambre du Conseil.

M. [Q] [J] s'est présenté en tant que représentant du CSE assisté de Maître [A] [N].

En présence de Me Karine BURGUET représentant les CGEA IDF EST.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 8 192 298€ dont disponible 186 062€ ; * le passif total serait de 16 736 912€ dont échu 755 692€; * et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 58 089 000€ en 2024 et que le débiteur employait 375 salariés, et 385 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : que les difficultés de financement de l'activité sont identifiées, que la société emploie 375 salariés et qu'un risque de perte de contrat avec certains de ses clients importants est présent, ce qui justifie l'ouverture dans les plus brefs délais d'une procédure de redressement judiciaire. Pour une bonne administration de la procédure, le dirigeant propose au Tribunal de nommer le même administrateur judiciaire que lors de la première procédure redressement et le cas échéant un deuxième administrateur.

Le représentant du CSE déclare : que les discussions sont difficiles avec la direction, les informations transmises ne permettent pas de se prononcer sur la demande de redressement. Une demande de renvoi de la demande est sollicitée.

Le CGEA IDF EST n'a pas d'observations sur la demande de redressement.

Mme [L] [Z], Procureure de la République adjointe requiert : l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation de deux administrateurs judiciaires et deux mandataires judiciaires. Elle propose au tribunal la désignation de Me [R] [E] administrateur judiciaire et Me [M] [V] mandataire judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la compétence du tribunal de commerce de Bobigny :

Attendu que le siège de la société est situé dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Créteil ;

Attendu qu'en application de l'article L.721-8 du code de commerce la société dépasse les seuils de Chiffre d'affaires et de salariés pour que l'affaire relève de la compétence du tribunal de commerce spécialisé de Bobigny ;

Attendu qu'en effet la société emploie plus 250 salariés et réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 20M€ ;

Le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent pour statuer sur la demande de redressement judiciaire de la société SA ORLY AIR TRAITEUR ;

Il résulte :

Sur la demande de redressement judiciaire :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que le rapport de fin de mission du conciliateur met en exergue la disproportion entre les besoins de financement et les ressources disponibles de la société ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

Sur la désignation des organes de la procédure :

Attendu que la société n'a pas d'établissement hors du ressort du greffe du tribunal de commerce de Créteil ;

Attendu qu'à cet effet la désignation de coadministrateurs et comandataires judiciaires n'est pas requise ;

Attendu néanmoins que la société est d'une certaine importance du point de vue du nombre de salariés et du chiffre d'affaires puisque relevant de la compétence spécialisée du tribunal de commerce de Bobigny ;

Attendu en outre que le demandeur met en avant le caractère d'urgence de la demande dans un contexte de climat social tendu ;

Attendu les demandes de la société de désignation de Maitre [E] comme administrateur judiciaire en raison de sa connaissance du dossier ;

Attendu que les réquisitions de Madame le Procureur ;

Attendu l'usage de ce tribunal de désigner au moins un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire dans le ressort du siège de la société ;

Le tribunal désignera en qualité d'administrateurs judiciaires Me [R] [E] et Me [C] [X] et en qualité de mandataires judiciaires Me [M] [V] et Me [P] [U].

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu l'article L.721-8 du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement à l'égard de la société :

SA ORLY AIR TRAITEUR Adresse légale : 1 Rue Du Pont De Pierre 91320 Wissous FRANCE N° RCS de 9401 : 384030680 / N° de Gestion : 2001 B 9015 Activité : Fournitures de denrées alimentaires et prestations connexes

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 19 Mai 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Arnaud LOUBIER ;

Mandataires Judiciaires : la SELARL JSA en la personne de Maître [P] [U] 42 ter Bd Rabelais 94100 ST MAUR DES FOSSES et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [V] 14/16 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY ;

Administrateurs Judiciaires : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [E] 46 Ave Jean Rostand 93000 BOBIGNY et la SELARL BL & Associés en la personne de Me [C] [X] 3 Bis Rue des Archives 94000 CRETEIL, avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND - NGUYEN 15 rue de la Grange Batelière 75009 PARIS, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 7 Novembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration de la société.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 14/01/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par les administrateurs, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.