Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025P02406
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 581 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2026P00184
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P02406
Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Didier ROLLET
Juges : M. Clément CABANES
M. Jean-Pierre LAMOTHE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 19 janvier 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant Mme [J] [S] (muni d'un pouvoir)
DEFENDEUR(S) :
M. [Q] [T] [Adresse 2] Activité : transports de voyageurs par taxis Registre National des Entreprises : 828086124
non comparant
Assigné(s) par exploit d'huissier en date du 21 octobre 2025.
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)
RG n° 2025P02406
Par acte en date du 21 octobre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 24 novembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [Q] [T].
La créance invoquée qui s'élève à 23 099,08 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 13 significations de contraintes entre le 8 août 2018 et le 4 juin 2025, saisies-attributions des 1 er février 2019, 2 avril 2019, 4 juin 2025 14 juin 2023.
Le débiteur inscrit au Registre National des Entreprises : 828086124 a pour activité : transports de voyageurs par taxis. Il est entrepreneur individuel.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 19 janvier 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [S]
Le débiteur ne s'est pas présenté.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,
Ordonne une enquête ;
Commet M. Dominique DE [B], Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, ainsi que la situation financière professionnelle et personnelle du débiteur, qui désigne pour l'assister la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [H] [F] [Adresse 3] et dit que son rapport devra être déposé avant le 6 mars 2026.
RG n° 2025P02406
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.
Renvoie l'affaire à l'audience du 30 mars 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 98,08 € TTC, dont 16,35 € de TVA.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, pour le Président empêché, et Mme VRECQ I., Commis assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P02406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.