Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/01526 - N Portalis DB2H-W-B7K-4ERW Ordonnance du : 01 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier,

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Lyon - 14e chambre correctionnelle - en date du 30.03.2021 déclarant [P] [E] [V] irresponsable pénalement et ordonnant son hospitalisation complète ;

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 30.03.2021 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de [P] [E] [V] en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Lyon - 14e chambre correctionnelle ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.06.2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.04.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [P] [E] [V] né le 01 Janvier 1989 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 27 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28.04.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’absence de Monsieur [P] [E] [V] à l’audience de ce jour, actuellement en attente de réhospitalisation,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître ZAHND-CARTIER Stéphanie, avocat de permanence, représentant Monsieur [P] [E] [V],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [W] [G], médecin de l’établissement, en date du 27.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [E] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [E] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 01 Mai 2026 Le Juge Mathilde JACOB

N RG 26/01526 - N Portalis DB2H-W-B7K-4ERW

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître ZAHND-CARTIER Stéphanie le 01 Mai 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [P] [E] [V] le 01 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 01 Mai 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 01 Mai 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 01 Mai 2026. Le Greffier,