Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/01534 - N Portalis DB2H-W-B7K-4EUG Ordonnance du : 01 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.04.2026,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [Z] [G] né le 10 Juillet 2008

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 27 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28.04.2026 au patient, au Préfet, les représentants légaux, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [Z] [G] assisté de Maître COURTOIS Océane, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R] [O], médecin de l’établissement, en date du 27.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [G] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [G] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 01 Mai 2026 Le Juge Mathilde JACOB

N RG 26/01534 - N Portalis DB2H-W-B7K-4EUG

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître COURTOIS Océane le 01 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [Etablissement 1] - UHSA pour notification à Monsieur [Z] [G] le 01 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [Etablissement 1] - UHSA le 01 Mai 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 01 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par LRAR aux représentants légaux le 01 Mai 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 01 Mai 2026. Le Greffier,