Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025P02252
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 648 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1
N° de Minute : 2025P03331
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P02252
Le 23 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Didier ROLLET
Juges : M. Clément CABANES
M. Dominique MONVOISIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 15 Décembre 2025
PARTIES
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant M. [J] [Z] (muni d'un pouvoir)
DEFENDEUR(S) :
DEMANDEUR(S) :
SAS S.L.N AUTO [Adresse 2] Activité entretiens, réparations, vente de véhicules. Carrosserie,peinture et services administratifs. N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 844983106 / N° de Gestion : 2019 B 37 Représentant Légal : M. [N] [G] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE
non comparant
Assigné(s) par exploit d'huissier en date du 10 Octobre 2025.
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)
RG n° 2025P02252
Par acte en date du 10 Octobre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis à personne habilitée, pour l'audience publique du 10 Novembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS S.L.N AUTO.
La créance invoquée qui s'élève à 25904,72 € dont 10697,99 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 10 significations de contraintes entre le 23 mars 2023 et le 15 mai 2025, 5 saisies-attributions entre le 9 juin 2023 et le 10 janvier 2025.
La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 844983106 / N° de Gestion : 2019 B 37 a pour activité : entretiens, réparations, vente de véhicules. Carrosserie,peinture et services administratifs. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 15 Décembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par M. [J] [Z] (muni d'un pouvoir)
M. [N] [G] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse indique que les parts ouvrières ont augmentées, qu'il y aurait deux salariés. Elle maintient ses demandes.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,
Ordonne une enquête ;
Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [K] [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 19 janvier 2026.
RG n° 2025P02252
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.
Renvoie l'affaire à l'audience du 02 Février 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 107,74 € TTC, dont 17,96 € de TVA.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P02252. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.