Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025P02251
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 851 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025P03336
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 23 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P02251
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant M. [S] [A], muni d'un pouvoir
DEFENDEUR :
EURL NET DECOR Adresse légale : [Adresse 2] Raincy FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 802446112 / N° de Gestion : 2014 B 4257 Représentant Légal : M. [F] [I] [Adresse 3]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Didier ROLLET
Juges : M. Clément CABANES M. Dominique MONVOISIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 15 Décembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J02463
Par acte en date du 8 Octobre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 10 Novembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL NET DECOR.
La créance invoquée, qui s'élève à 173887,20 € dont 26555,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 6 significations de contraintes entre le 6 février 2024 et le 7 février 2025, 3 saisies-attributions entre le 1 er mars 2024 et le 31 janvier 2025.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 802446112 (N° de Gestion : 2014 B 4257) a pour activité : travaux d'isolation placoplatres agencement aménagement décoration revêtements de sols et murs peinture dans le cadre de la rénovation de bâtiment. électricité et plomberie en sous traitance. Exerçant sous la forme d'EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 15 Décembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par M. [S] [A], muni d'un pouvoir.
M. [F] [I] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l'espèce, la société NET DECOR, bien que l'adresse ait été confirmé par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.
Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 23 juin 2024 ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
EURL NET DECOR Adresse légale : [Adresse 2] Raincy FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 802446112 / N° de Gestion : 2014 B 4257 Activité : travaux d'isolation placoplatres agencement aménagement décoration revêtements de sols et murs peinture dans le cadre de la rénovation de bâtiment. électricité et plomberie en sous traitance.
Fixe au 23 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Clément CABANES
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [O] [Adresse 4].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 23 Juin 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P02251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.