Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025P02248
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 728 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025P02707
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° RG : 2025P02248
Le 12 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
M. [Z] [N] Adresse légale : [Adresse 1] Novembre 1918 [Localité 1] FRANCE Inscrit au répertoire SIREN sous le n° 538097742 / N° de Gestion 2025 F 50048
comparant assisté de Me David LOUTATY [Adresse 2]
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Didier ROLLET
Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 3 Novembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2025J01995
A la date du 13 Octobre 2025, M. [N] [Z] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
Le débiteur inscrit au répertoire SIREN sous le n° 538097742, a pour activité : conseil en relations publiques et communication, il a une activité commerciale.
Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [Z] [N] a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son avocat.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 131 € ; que le passif exigible serait de 153 153 € ; que le dernier chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 850 € et que le débiteur n'employait aucun salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.
Le débiteur déclare qu'il a cessé son activité avant l'ouverture et maintient sa demande de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Que l'Article L526-22 précise que « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code »
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 6 octobre 2025, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2025J01995
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sur les patrimoines professionnel et personnel de :
M. [Z] [N] Adresse légale : [Adresse 3] [Localité 2] FRANCE Activité : conseil en relations publiques et communication
Fixe au 12 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. [M] [H]. Mandataire Liquidateur : SELARL [R] [Adresse 4] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 6 Octobre 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P02248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.