Décision chambre 06

Numéro de Minute : 2025P02890

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02172

Le 25 Novembre 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS ISOHOME Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 889508529 / N° de Gestion : 2020 B 8573 Représentant Légal : Mme [O] [B] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDELJuges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° de PC : 2025J02142

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 30 Octobre 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS ISOHOME ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

Le parquet a été saisi d'un signalement révélant une situation de non-paiment de salaires. Ce manquement à l'obligation de paiement du salaire mensuel caractérise l'état de cessation des paiements et il est de l'intérêt des salariés d'être garantis, du fait de l'ouverture d'une procédure collective, du paiement de leur salaire dans les meilleurs délais ;

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice clos le 31/12/2024. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggravé la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

L'entreprise a fait l'objet depuis un an de 3 injonctions de payer pour un montant total de 70 890 €, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 09 Septembre 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 24 juin 2025 de privilèges de la sécurité sociale, ceci pour un montant total de 19 094 €. Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise ISOHOME au RCS de BOBIGNY 889508529, [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 889508529 / N° de Gestion : 2020 B 8573 a pour activité : Vente de fenêtres, volets, porte et tous produits d'isolation. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

N° de PC : 2025J02142

A l'audience de Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 :

Mme [O] [B] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert le redressement judiciaire et une date de cessation des paiements au 7 août 2024, date de la première injonction de payer.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 7 aout 2024, date de la première injonction de payer.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS ISOHOME Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 889508529 / N° de Gestion : 2020 B 8573 Activité : Vente de fenêtres, volets, porte et tous produits d'isolation.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 26 Mai 2026.

N° de PC : 2025J02142

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Joëlle MANDEL. Mandataire Judiciaire : Me [K] [U] [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 7 Août 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 12 janvier 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.