Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025P02159
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 726 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025P03372
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° RG : 2025P02159
Le 26 décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
M. [O] [F] Adresse légale : [Adresse 1] Inscrit au répertoire SIREN sous le n° 834109316 / N° de Gestion 2025 F 50055 comparant en personne
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 17 décembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N• PC : 2025J02492
A la date du 23 septembre 2025, M. [F] [O] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture de surendettement de son entreprise.
Le débiteur non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés a pour activité : VTC.
Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [O] [F] a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [K] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif est néant ; * Le passif total serait de 37 744 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à en 3 400€ et que le débiteur n'employait aucun salarié dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant déclare : qu'il maintient sa demande.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [K] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que la procédure de liquidation judiciaire peut être prononcée sur le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Que des dettes professionnelles et personnelles existent, la procédure sera ouverte sur les deux patrimoines de l'entrepreneur ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N • de PC : 2025J02492
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
M. [O] [F] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Activité : VTC
Dit que la procédure de liquidation judiciaire s'appliquera au patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur en application de l'article L.681-2 III du code de commerce.
Fixe au 26 décembre 2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. [S] [L].
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [K] [Adresse 3].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 26 juin 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P02159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.