Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025P02143
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 698 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025P02727
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° RG : 2025P02143
Le 5 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SARL DESIGN'HAIR Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 487568081 / N° de Gestion : 2005 B 6634 Représentant Légal : Mme [D] [Q] [Adresse 2] comparant
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Richard METZGER M. Gilles BENHAMOU
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 4 Novembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N • PC : 2025J02011
A la date du 7 Octobre 2025, la SARL DESIGN'HAIR a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 487568081 (N° de Gestion : 2005 B 6634), a pour activité : coiffure mixte hommes, femmes enfants soins esthétiques vente produits beauté et accessoires. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Mme [D] [Q] ayant la qualité de Gérante de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 2400€ non disposition ; * Le passif total serait de 29 017€ ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 96 697€ en 2024 et que le débiteur employait 2 salariés dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant déclare : qu'il maintient sa demande de liquidation judiciaire. Il précise que les salaires ne sont pas payés depuis septembre
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SARL DESIGN'HAIR Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 487568081 / N° de Gestion : 2005 B 6634 Activité : coiffure mixte hommes, femmes enfants soins esthétiques vente produits beauté et accessoires.
Fixe au 5 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : Mme Brigitte MORIT.
Mandataire Liquidateur : Me [H] [W] [Adresse 3].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 5 Mai 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté de la dette invoquée.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P02143. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.