Décision chambre 06

N° de Minute : 2025P02706

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P02133

Le 12 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL RX TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 894331370 / N° de Gestion : 2021 B 2200 Représentants Légaux : M. [S], [B], [E] [F] [Adresse 2] M. [R], [H], [C] [J] [Adresse 3]

comparants

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Novembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01994

A la date du 6 Octobre 2025, la SARL RX TRANSPORT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 894331370 (N° de Gestion : 2021 B 2200), a pour activité : transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [S], [B], [E] [F] et M. [R], [H], [C] [J] ayant la qualité de Gérants de la société déclarante ont comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 111 951 € dont disponible 80 000 € ; que le passif total serait de 565 971 € € dont exigible 485 743 € ; que le dernier chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 3 400 000 € et que le débiteur employait 40 salariés.

Le dirigeant déclare qu'il y a 40 salariés, que la trésorerie serait de 80/90 000 €, que les salaires d'octobre ne sont pas payés.

Il indique que le contrat Amazon est rompu.

Il maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 6 octobre 2025, date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01994

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL RX TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° RCS de [Localité 2] : 894331370 / N° de Gestion : 2021 B 2200

Activité : transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.

Fixe au 12 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme [X] [U].

Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. [G] prise en la personne de Me [Q] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 6 Octobre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.