Décision chambre 06

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Numéro de Minute : 2025P02567

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01921

Le 14 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS EUROBATT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 930059811 / N° de Gestion : 2024 B 7360 Représentant Légal : M. [C], [Z] [S] [Adresse 3]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDELJuges : M. Dominique MONVOISINM. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 6 Octobre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE

N° de PC : 2025J01903

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 6 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 Septembre 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS EUROBATT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 8 juillet 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 24 juin 2025, ceci pour un montant total de 133 087 € pour la sécurité sociale.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise EUROBATT immatriculée au RCS de BOBIGNY 930059811 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 930059811 / N° de Gestion : 2024 B 7360 a pour activité : travaux tous corps D'état du Btp. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de Chambre du Conseil du 6 Octobre 2025 :

M. [C], [Z] [S] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le débiteur déclare qu'il n'a jamais ouvert cette société et a été victime d'une usurpation d'identité.

M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République observe que l'entreprise est en état de cessation des paiements et requiert la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025 à 14h00.

N° de PC : 2025J01903

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'en l'absence d'une réelle activité, aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 24 juin 2025, date de l'inscription de privilège ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS EUROBATT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 930059811 / N° de Gestion : 2024 B 7360 Activité : travaux tous corps D'état du Btp

Fixe au 14 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme [X] [H]. Mandataire Liquidateur : Me [P] [K] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 24 Juin 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

N° de PC : 2025J01903

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.