Décision chambre 04

Numéro de Minute : 2025P03348

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 26 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P01898

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant M. [J] (muni d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS SOLEIL HABITAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 914948039 / N° de Gestion : 2022 B 7627 Représentant Légal : Mme [Y] [G] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Richard METZGER M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 16 Décembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J02474

Par acte en date du 12 Août 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 7 Octobre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOLEIL HABITAT.

La créance invoquée, qui s'élève à 2 410 942,00 € dont 470 896,06 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 914948039 (N° de Gestion : 2022 B 7627) a pour activité : ravalement, ite, maçonnerie, peinture, montage/démontage et location d'échafaudage, vente de matériels de btp non réglementés. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 16 Décembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par M. [J] (muni d'un pouvoir).

Mme [Y] [G] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SAS SOLEIL HABITAT est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS SOLEIL HABITAT n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J02474

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS SOLEIL HABITAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 914948039 / N° de Gestion : 2022 B 7627 Activité : ravalement, ite, maçonnerie, peinture, montage/démontage et location d'échafaudage, vente de matériels de btp non réglementés

Fixe au 27 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Philippe MARIN

Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. [V] prise en la personne de Me [R] [P] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 28 Janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par une saisie attribution infructueuse.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et Maître Anne-Sophie DOUCEDE, Greffière.