Décision chambre 04

N° de Minute : 2025P02333

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01817

Le 17 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL A & C KRYSTAL, [Adresse 1]

N° Registre du Commerce BOBIGNY : 530956168 / N° de Gestion : 2011 B 1891 Représentant Légal : Mme [T] [V] [M], [Adresse 2] Ayant pour représentant le Cabinet BARNEL-BELOT, [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01750

A la date du 2 Septembre 2025, la SARL A & C KRYSTAL a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 530956168 (N° de Gestion : 2011 B 1891), a pour activité : achats et ventes d'objets en cristal ou constitués de composants en cristal, notamment la bijouterie, l'horlogerie, la lunetterie, les accessoires de mode, les cadeaux, les objets de décoration, les arts de la table, les Collector's, le tout sous l'enseigne Swarovski. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [T] [V] [M] ayant la qualité de Gérante de la société déclarante s'est fait représenter par Me RIMBERT-BELOT.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif disponible s'élèverait à 2649,79€ (trésorerie), outre un stock pour mémoire, non valorisé ; * Le passif total serait de 191.094,03 € dont privilégié 13.798,00 € et dont exigible 187.205,47 € ; * Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 401.334,00 € en 2025 ; * Le débiteur emploie un salarié et en employait 2 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare exploiter une boutique sous enseigne Swarowski et indique que ses difficultés sont essentiellement dues au parasitage commercial du site internet de la Marque, sur lequel les prix de vente des produits sont inférieurs à ceux pratiqués par le réseau physique.

Le débiteur confirme que son bail est toujours en cours, bien qu'il ait cessé l'exploitation de la boutique depuis le mois de Juillet 2025. À ce titre, le dernier salaire payé à son unique salarié remonte à cette même date.

Le débiteur maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SARL A & C KRYSTAL, [Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 530956168 / N° de Gestion : 2011 B 1891

Activité : achats et ventes d'objets en cristal ou constitués de composants en cristal, notamment la bijouterie, l'horlogerie, la lunetterie, les accessoires de mode, les cadeaux, les objets de décoration, les arts de la table, les Collector's, le tout sous l'enseigne Swarovski.

Fixe au 17 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Bernard D'HAU DECUYPERE.

Mandataire Liquidateur : la SELARL BALLY M.J., [Adresse 4].

Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT, [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 17 Juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par la délivrance d'un commandement de payer.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.