Décision chambre 04

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01760

Le 12 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Richard METZGER M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 4 Novembre 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

M. [F] [Adresse 1] Mme [H] [T] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR(S) :

SAS JC TRANSPORT [Adresse 2] Activité transport de personnes au moyen de véhicules n'excédent pas neuf places chauffeur inclus. N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 830377958 / N° de Gestion : 2017 B 5913 Représentant Légal : Mme [Q] [B] [E] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG nº 2025P01760

Par acte en date du 28 Juillet 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique du 2 Septembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, M. [F] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS JC TRANSPORT.

La créance invoquée qui s'élève à 77 189€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 830377958 / N° de Gestion : 2017 B 5913 a pour activité : transport de personnes au moyen de véhicules n'excédent pas neuf places chauffeur inclus. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 4 Novembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [H] [T] (munie d'un pouvoir).

Mme [Q] [B] [E] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELARLU [Z] [Adresse 4] [Adresse 5] et dit que son rapport devra être déposé avant le 09/12/2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 16 Décembre 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 104,96€ TTC dont 17,49€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par :

Mme Brigitte MORIT, Président Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.