Décision chambre 03

N° de Minute : 2025P02148

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01652

LE 28 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SARL NUVEMY ARMONIA Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 532179686 / N° de Gestion : 2011 B 3326 Représentant Légal : M. [I] [S] [Adresse 2] Comparant assisté de Me BOQUET,

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Richard AVRANE M. Jean-Jaques PICARD

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 20 Août 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01610

A la date du 25 Juillet 2025, la SARL NUVEMY a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 532179686 / N° de Gestion : 2011 B 3326 a pour activité : Achat, vente, import export en gros, demi gros, en détail et réparation de meubles et accessoires, produits informatiques, électroniques, textile et habillement, bazar et non réglementés, alimentaires, tous véhicules et accessoires automobiles.. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [I] [S] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil, assisté de Maitre [E]

M. [S] [X] s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 997 000€ dont disponible 5 000 € ; * le passif total serait de 853 803€ ; * et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 2 410 458€ en 2024 et que le débiteur employait 7 salariés dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu'il maintient sa demande n'ayant pu respecter un échéancier avec le fisc au 15/05/2025. Il explique qu'il a déjà entamé des actions d'amélioration de l'exploitation de l'entreprise. Il souhaite poursuivre et restructurer pour redresser l'activité.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J01610

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SARL NUVEMY Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 532179686 / N° de Gestion : 2011 B 3326

Activité : Achat, vente, import-export en gros, demi gros, en détail et réparation de meubles et accessoires, produits informatiques, électroniques, textile et habillement, bazar et non réglementés, alimentaires, tous véhicules et accessoires automobiles.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 2 Mars 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Brigitte MORIT ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL BALLY M.J. [Adresse 3]. ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [O] [Adresse 4]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire-priseur : la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 5] [Localité 1], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 15 Mai 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'impossibilité de régler une échéance d'un plan de règlement établi avec le service fiscal.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 14/10/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

Mme Brigitte MORIT, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.