Décision chambre 03

N° de Minute : 2025P02085

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01644

LE 11 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS Clay Atelier Céramique Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 840823306 / N° de Gestion : 2020 B 3766 Représentant Légal : Mme [F], [Y], [O] [U] [Adresse 2]

comparante assistée de Me Benoit PORTEU DE LA MORANDIERE [Adresse 3]

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard AVRANE Mme Catherine CHALVIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J01567

A la date du 24 Juillet 2025, la SAS Clay Atelier Céramique a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 840823306 / N° de Gestion : 2020 B 3766 a pour activité : la mise à disposition d'espaces, de matériels et de services destinés à la pratique récréative de la céramique. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [F] [U] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.

Mme [Q] [M] s'est présentée sans procès-verbal d'élection.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 28 500 € dont disponible 5 000 € ; le passif total serait de 163 377,17 € dont échu 84 302,47 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 551 761 € en 2024 et que le débiteur employait 2 salariés, et 4 dans les 6 derniers mois.

La dirigeante souhaite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et faire appel aux AGS pour la prise en charge des salaires.

Elle est confiante sur l'avenir, car les clients sont là.

Elle indique que les difficultés sont dues à un 3 ème local qui n'a pas été rentable et qui a été rendu.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 21 juillet 2025, date des impayés de loyers ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS Clay Atelier Céramique Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 840823306 / N° de Gestion : 2020 B 3766 Activité : la mise à disposition d'espaces, de matériels et de services destinés à la pratique récréative de la céramique

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 11 Février 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Brigitte MORIT ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [N] [Adresse 4].;

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 21 Juillet 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 7 octobre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.