Décision chambre 03

N° de Minute : 2025P02122

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01611

LE 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SARL KINGOOROO Adresse légale : 51 51 Rue de Presles Aubervilliers 93300 Aubervilliers FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 531009249 / N° de Gestion : 2011 B 1996 Représentants Légaux : M. [Y] [N] 57 Grande Rue Bueil 27730 Bueil M. [R] [G] 28 Rue Juliette Recamier 95350 Saint-Brice-sous-Forêt Asssisté de Me DEBEAUPUIS Thomas,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMAILLIERE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J01592

A la date du 12 Juillet 2025, la SARL KINGOOROO a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 531009249 / N° de Gestion : 2011 B 1996 a pour activité : Exploitation parc de jeux enfants, vente boissons, bonbons, gâteaux, négoce diverses, activité connexe et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant a l'objet social. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Y] [N] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante était assisté en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * l'actif s'élèverait à 146 826 € dont disponible 2 086€ ; * le passif total serait de 234 245€ dont échu 161 018 € ; * et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 426 439 EUR en 2024 et que le débiteur employait 4 salariés dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : que les difficultés résultent d'une dette locative pendant le Covid et d'une assignation en référé du bailleur. Qu'il maintient sa demande de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SARL KINGOOROO

Adresse légale : 51 Rue de Presles Aubervilliers 93300 Aubervilliers FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 531009249 / N° de Gestion : 2011 B 1996 Activité : Exploitation parc de jeux enfants,vente boissons,bonbons,gâteaux,négoce diverses,activité connexe et plus généralement toutes opérations industrielles,commerciales,financières,mobilières ou immobilières se rapportant a l'objet social.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 19 Février 2026.

Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Arnaud LOUBIER ;

Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 BOBIGNY. ;

Administrateur Judiciaire : la SCP [X] [Q] 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire-priseur : SELARL [U] [C] ET [D] [J] 14 Rue Drouot 75009 PARIS, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 11 Juillet 2025 la date de cessation des paiements motivée par

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 15/10/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président

Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.