Décision chambre 04

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N° de Minute 2025P02579

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01467

Le 15 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant M. [Z], munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

SAS SOFTSMART Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833332091 / N° de Gestion : 2024 B 1332 Représentant Légal : IP [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Olivier BAFUNNO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01914

Par acte en date du 19 Juin 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique du 9 Juillet 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOFTSMART.

La créance invoquée, qui s'élève à 80 258,00 € dont 31 061,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 833332091 / N° de Gestion : 2024 B 1332 a pour activité : prestations de services en informatique et apporteur d'affaires. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 7 Octobre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par M. [Z], munie d'un pouvoir.

Le Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARLU BALLY M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

La SELARLU BALLY M.J. enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que la société est en cessation des paiements, que le dirigeant n'a pas comparu. Que la société est éligible à une procédure collective.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J01914

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SAS SOFTSMART Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833332091 / N° de Gestion : 2024 B 1332 Activité : prestations de services en informatique et apporteur d'affaires

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 15 Avril 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire Mme Brigitte MORIT ;

Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M.J. [Adresse 4] ;

Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 8 Novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par une signification de contrainte infructueuse.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 15/12/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.