Décision chambre 06

Numéro de Minute : 2025P02573

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 14 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P01057

DEMANDEUR :

M. [K] [Z] [Adresse 1]

comparant par Me Djilali BOUCHOU [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SARL SB GLACE AUTO Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 794403675 / N° de Gestion : 2013 B 5434 Représentant Légal : Mme [B] [U] [A] [G] [Adresse 4]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Octobre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01909

Par acte en date du 22 Avril 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, dénoncé au dirigeant par acte en date du 19 setpembre 2025 par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 12 Mai 2025, où le débiteur n'a pas comparu, M. [K] [Z] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SB GLACE AUTO.

La créance invoquée, qui s'élève à 17 727,19 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du Conseil de Prud'hommes du 26 avril 2023, signifié le 29 octobre 2024, certificat d'irrécouvrabilité du 25 août 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 794403675 (N° de Gestion : 2013 B 5434) a pour activité : commerce de gros d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules automobiles, le commerce de gros de pneumatiques, l'achat, la vente et la location de véhicules, lavage auto, moto, vitrage auto, réparation de véhicules. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 6 Octobre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me Djilali BOUCHOU.

Mme [B] [U] [A] [G] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SARL SB GLACE AUTO est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SARL SB GLACE AUTO n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARL SB GLACE AUTO apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

N° de PC : 2025J01909

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 28 août 2024, date du certificat d'irrécouvrabilité.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL SB GLACE AUTO Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 794403675 / N° de Gestion : 2013 B 5434 Activité : commerce de gros d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules automobiles, le commerce de gros de pneumatiques, l'achat, la vente et la location de véhicules, lavage auto, moto, vitrage auto, réparation de véhicules.

Fixe au 14 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Nazim TALEB

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [I] [Adresse 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 25 Août 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.