Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00672
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 695 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
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N° de Minute 2025P01264
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00672
Le 7 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [O] [R] (munie d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
SAS FORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 979516127 / N° de Gestion : 2023 B 9970 Représentant Légal : M. [I], [Y] [C] [Adresse 3] Non comparant
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Emanuel COHEN M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 29 Avril 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N • de PC : 2025J00967
Par acte en date du 14 Février 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique du 8 Avril 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FORT.
La créance invoquée, qui s'élève à 29 391,00 € dont 13 884,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 979516127 / N° de Gestion : 2023 B 9970 a pour activité : étanchéité, bardage, charpente, maçonnerie et négoce pour construction. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 29 Avril 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [O] [R] (munie d'un pouvoir).
M. [I], [Y] [C] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare : maintient sa demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
SAS FORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 979516127 / N° de Gestion : 2023 B 9970 Activité : étanchéité, bardage, charpente, maçonnerie et négoce pour construction
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 7/11/2025.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. Hervé BARDIN ;
Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M.J. [Adresse 4]. ;
Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 25 Octobre 2024 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 17/06/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00672. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.