Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00660
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 735 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute 2025P01856
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00660
Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant Mme [J] [F] (munie d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
SARL MD PRIMEURS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 813560489 / N° de Gestion : 2015 B 7109 Représentant Légal : M. [Z] [D] [Adresse 2]
non comparant
Délibéré par :
Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N• de PC : 2025J01398
Par acte en date du 24 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, avec tentative de dénonciation au dirigant pour l'audience publique du 7 Avril 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MD PRIMEURS.
La créance invoquée, qui s'élève à 34281,00 € dont 11576,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 15 novembre 2024.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 813560489 / N° de Gestion : 2015 B 7109 a pour activité : vente sur les marchés et en ambulant de fruits et légumes bio ou non, d'alimentation générale et de tous produits non réglementés. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 23 Juin 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [J] [F].
M. [Z] [D] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15 novembre 2024, date de la signification de contrainte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SARL MD PRIMEURS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 813560489 / N° de Gestion : 2015 B 7109 Activité : vente sur les marchés et en ambulant de fruits et légumes bio ou non, d'alimentation générale et de tous produits non réglementés
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 2 Janvier 2026.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC ;
Mandataire Judiciaire : Me [R] [A] [Adresse 3] ; Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 15 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 29 septembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00660. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.