Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01689
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 597 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [W] [L]
C/
S.A.S. [Y] [T], S.A.S. [Q], S.E.L.A.R.L. ETUDE [U], S.A. AXA FRANCE IARD, Entreprise INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA
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N° RG 26/01689 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTLY
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DU 30 AVRIL 2026
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier
Le 30 avril 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [W] [L]
né le 24 Janvier 1959 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Eugénie CRIQUILLION de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assisté de Me Lydia LECLAIR, de la SCP MOUTET LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE
Appelant d'un jugement (R.G. 19/01039) rendu le 22 janvier 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 31 mars 2026,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. [Y] [T] [Y] [T]
société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-marsan sous le numéro 501 719 413, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. [Q] [Q]
société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 3] (suite à transfert du siège social du 7 janvier 2021), immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 480 829 837, société en liquidation judiciaire suite au jugement de conversion en liquidation judiciaire du 2 mars 2022
S.E.L.A.R.L. ETUDE [U] ETUDE [U]
société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro 824 797 286, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en la personne de Maître [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [Q] désigné par jugement de conversion du 2 mars 2022.
S.A. AXA FRANCE IARD
société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé au [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Entreprise INSTITUT [Etablissement 1] INSTITUT [Etablissement 1]
centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique, dont le siège social est situé au [Adresse 6], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 775 680 903, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 26/01689.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01689. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.