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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/01754
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01754 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HH5F
La Société COOPERATIVE DE [Localité 2] 'COPELVEAU'
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 23.227
APPELANT
La S.E.L.A.R.L. [F] [G] prise en la personne de Me [Y] [O] mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de l'EARL DU BOURG DE SAINT OVIN.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2018300
INTIME
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la Société COOPERATIVE DE [Localité 2] 'COPELVEAU' prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 27 Juin 2023 par voie de conclusions déposées par RPVA le 13 avril 2026 ;
Attendu que la S.E.L.A.R.L. [F] [G] prise en la personne de Me [Y] [O] mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de l'EARL DU BOURG DE SAINT OVIN accepte ce désistement par voie de conclusions déposées par RPVA le 24 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Attendu que la S.E.L.A.R.L. [F] [G] prise en la personne de Me [Y] [O] mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de l'EARL DU BOURG DE SAINT OVIN accepte ce désistement ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Copie adressée aux
avocats
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 23/01754.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01754. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.