Décision chambre 04

N° de Minute : 2025P01099 N° de Rôle : 2025P00574

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

DEMANDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR(S):

SARL [Adresse 2] Activité Nettoyage industriel et mécanisé de tous type de locaux, gestion de déchets, déshabillage, recyclage et vente s'y rapportant et toutes prestations de services ou d'autres services s'y rapportant directement ou indirectement, location de bennes de chantiers, remise en état, manutention, rénovation, démolition, exportation, importation, vente, achat, location et distribution de tous produits ou matériels non règlementés. N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 791153893 / N° de Gestion : 2023 B 8392

Représentant Légal :

M. [L] [C] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE

non comparant

Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025

JUGEMENT D'ENQUETE ART. R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET)

N• de RG 2025P00574

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 20 Mars 2025 signifié par un procès verbal article 658 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL K S T ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 17 avril 2024 et le 5 juin 2024, ceci pour un montant total de: 52 826€ ( 52 826€ pour la sécurité sociale).

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas n mesure de faire face à sa dette sociale échue;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise K S T immatriculée au RCS de [Localité 1] 791153893 [Adresse 4] [Localité 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice N° RCS de [Localité 1] : 791153893 / N° de Gestion : 2023 B 8392 a pour activité : Nettoyage industriel et mécanisé de tous type de locaux, gestion de déchets, déshabillage, recyclage et vente s'y rapportant et toutes prestations de services ou d'autres services s'y rapportant directement ou indirectement, location de bennes de chantiers, remise en état, manutention, rénovation, démolition, exportation, importation, vente, achat, location et distribution de tous produits ou matériels non règlementés.. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de Chambre du Conseil du 8 Avril 2025 :

M. [L] [C] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur requiert une enquête.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2025 à 14h00.

MOTIFS

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 5] et dit que son rapport devra être déposé avant le 03/06/2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 10 Juin 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 122,23€ TTC.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président, Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.