Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00557
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 782 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute 2025P01767
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00557
Le 24 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant Mme [S] [V] (munie d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
SARL M-M TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 893820621 / N° de Gestion : 2021 B 1680 Représentant Légal : M. [G] [J] [Adresse 2]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 16 Juin 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J01335
Par acte en date du 3 Mars 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, dénoncé au dirigant par acte en date du 4 mars 2025 pour tentative, pour l'audience publique du 31 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL M-M TRANSPORT.
La créance invoquée, qui s'élève à 35607,32 € dont 16469,35 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par contrainte du 2 août 2024, signification de contrainte du 9 août 2024.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 893820621 / N° de Gestion : 2021 B 1680 a pour activité : transport public de marchandise sur vehicules de moins de 3.5 tonnes à l'échelle nationale et internationale ainsi que le commerce de tous produits, import export de produits non réglementés. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 16 Juin 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [S] [V].
M. [G] [J] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 2 août 2024, date de la contrainte ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
N° de PC : 2025J01335
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SARL M-M TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 893820621 / N° de Gestion : 2021 B 1680 Activité : transport public de marchandise sur vehicules de moins de 3.5 tonnes à l'échelle nationale et internationale ainsi que le commerce de tous produits, import export de produits non réglementés
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 24 Décembre 2025.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN ; Mandataire Judiciaire : Me Marie DANGUY [Adresse 3] ; Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 2 Août 2024 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 20 août 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Signé électroniquement par M. Jean-Luc GAILHAC, juge Signé électroniquement par Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00557. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.