Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00554
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 969 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025P02572
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 14 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P00554
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant Mme [N] [J] (munie d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
Mme [E] NÉE [R] [Z] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Adresse personnelle : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 795270040 / N° de Gestion : 2014 A 182
comparant en personne
Délibéré par :
Président : M. Didier ROLLET
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nazim TALEB
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 6 Octobre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J01908
Par acte en date du 28 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse, pour l'audience publique du 31 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [Z] [E] NÉE [R].
La créance invoquée, qui s'élève à 17907,00 € dont 10873,00 € de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées entre le 1 er avril 2019 et le 31 décembre 2024, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 11 septembre 2024.
La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 795270040 (N° de Gestion : 2014 A 182) a pour activité : travaux de bâtiment, peinture, electricité, revêtement sols, plomberie, carrelage. Exerçant sous la forme personnelle, elle est donc commerçante.
Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Dominique [H], juge commis assisté de Me [B] [T] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ainsi que la situation financière personnelle du débiteur.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 6 Octobre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [N] [J].
Mme [E] NÉE [R] [Z] a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Me [B] [T] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Me [B] [T] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable fait état de la carence du débiteur. Elle conclut à l'état de cessation des paiements et déclare que les dettes sont antérieures au 15 mai 2022, que la procédure bipatrimoniale s'applique.
La demanderesse maintient ses demandes.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l'espèce, la société Mme [E] NÉE [R] [Z] est non comparante, ni personne pour la représenter.
N° de PC : 2025J01908
Que l'enquête conclut à l'état de cessation des paiements et à l'ouverture d'une procédure bipatrimoniale compte tenu que la naissance des dettes est antérieure au 15 mai 2022.
Il apparaît que la société Mme [E] NÉE [R] [Z] n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice et la lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société Mme [E] NÉE [R] [Z] apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 11 septembre 2024, date de la signification de contrainte ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines à l'égard de :
Mme [E] NÉE [R] [Z] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Adresse personnelle : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 795270040 / N° de Gestion : 2014 A 182 Activité : travaux de bâtiment, peinture, electricité, revêtement sols, plomberie, carrelage
Fixe au 14 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : Mme [X] [D] Mandataire Liquidateur : Me Marie DANGUY [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 11 Septembre 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.