Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/05004
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 30 Avril 2026
Minute électronique
Jugement (N° )
rendu le 12 Juin 2025
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
N° RG 25/05004 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNUI joint au dossier 25/03732
APPELANTE
Société MACSF prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Monsieur [C] [X] représenté par Messieurs [L] et [V] [X] en qualité de titulaires de l'habilitation familiale de M. [C] [X]
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [V] [X] agissant tant en son nom propre qu'en qualité de titulaire de l'habilitation familiale de M. [C] [X]
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [L] [X] agissant tant en son nom propre qu'en qualité de titulaire de l'habilitation familiale de M. [C] [X]
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT AM)
Représentant : Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de VALENCIENNES
S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
Représentant : Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/03732 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/03732;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/05004 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNUI et 25/03732 sous le numéro 25/03732
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 25/05004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.