Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres mesures ordonnées en référé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00013
- Formation
- Service des Référés
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 187 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 AVRIL 2026
N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4SR
ENTRE :
DEMANDEUR suivant assignation du 27 janvier 2026
Monsieur [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. RUBIS AVIGNON pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Stella MUSSO, avocat au barreau de GRENOBLE
DEBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie VINCENT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 29 avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signée par Christophe COURTALON, Premier président, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Autres mesures ordonnées en référé. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 26/00013.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.