Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00546
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 754 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025P01256
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 7 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P00546
DEMANDEUR :
SCI LA COURNEUVE LECLERC [Adresse 1] Représentée par Me Céline BOURDOULEIX [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SAS M B A Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 817914260 / N° de Gestion : 2016 B 682 Représentant Légal : M. [J], [N] [M] [Adresse 4] Représentée par Me David BOUSSEAU [Adresse 5]
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Emanuel COHEN M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 29 Avril 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N• de PC : 2025J00960
Par acte en date du 12 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 18 Mars 2025, où le débiteur était représenté, la SCI LA COURNEUVE LECLERC demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS M B A.
La créance invoquée, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 817914260 (N° de Gestion : 2016 B 682) a pour activité : commerce de produits alimentaires en gros, demi-gros, détail. Importation, exportation, achat, vente, négoce de tout produit, matière première, marchandise non réglementés. Accomplissement de toutes prestations de services non réglementées. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 29 Avril 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me Céline BOURDOULEIX.
M. [J], [N] [M] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.
Le dirigeant déclare : qu'il n'a plus d'activité.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SAS M B A
Adresse légale :
[Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 817914260 / N° de Gestion : 2016 B 682
Activité : commerce de produits alimentaires en gros, demi-gros, détail. Importation, exportation, achat, vente, négoce de tout produit, matière première, marchandise non réglementés. Accomplissement de toutes prestations de services non réglementées.
Fixe au 7 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : Mme Brigitte MORIT
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [A] [Adresse 6].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 7 Novembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté de la dette invoquée.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Présidente
Et M. Benoit KERKACHE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.