Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02090
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 30 AVRIL 2026
N° RG 25/02090 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPDH 5ème Chambre
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/00269
SCCV LES BEGUINETTES Représentée par son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Madame [L] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Monsieur [F] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.A.S. SB CHAUFFAGE SANITAIRE Représentée par son représentant légal.
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.R.L. TRAMECO Société de droit luxembourgeois immatriculée, Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6] (LUXEMBOURG)
Représentant : Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. MENUISERIES DE L'EST prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ
S.A.S. CARRELAGE YILDIZ Représentée par son représentant légal.
[Adresse 6]
[Localité 8]
S.A.R.L. DEUX POINTS ARCHITECTES Représentée par son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentant : Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. AYHAN Représentée par son représentant légal.
[Adresse 8]
[Localité 10]
S.A.S.U. EKM Représentée par son représentant légal.
[Adresse 9]
[Localité 11]
S.A.R.L. [J] [I] Représentée par son représentant légal.
[Adresse 10]
[Localité 12]
S.A.S. [N] Représentée par son représentant légal.
[Adresse 11]
[Localité 3]
INTIMES
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement partiel de Me [F] [U], représentant la SCCV Les Beguinettes en date du 31 Mars 2026 à l'égard de la SARL Ayhan et de la SAS [N] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SCCV Les Beguinettes de son désistement partiel à l'égard de la SARL Ayhan et de la SAS [N].
Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées ;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Président de chambre
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 25/02090.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.