Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00534
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 729 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2025P01288
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBU NAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P00534
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Représenté par Mme [V] [A].
DEFENDEUR :
SAS HABITAT CONFORT Adresse légale : [Adresse 2] France
N° Registre du Commerce 7801 : 979047131 / N° de Gestion : 2025 B 407
Représentant Légal : M. [Y] [K] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N• de PC : 2025J00992
Par acte en date du 19 Février 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 26 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HABITAT CONFORT.
La créance invoquée, qui s'élève à 31936,00 € dont 22765,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 26/08/2024.
La débitrice inscrite au RCS de 7801 sous le numéro 979047131 (N° de Gestion : 2025 B 407) a pour activité : Travaux de maçonnerie, gros-¿uvre, achat et vente de matériel de construction. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 30 Avril 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [V] [A].
M. [Y] [K] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N • de PC : 2025J00992
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS HABITAT CONFORT Adresse légale : [Adresse 2]
N° Registre du Commerce 7801 : 979047131 / N° de Gestion : 2025 B 407 Activité : Travaux de maçonnerie, gros-¿uvre, achat et vente de matériel de construction
Fixe au 9 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Arnaud LOUBIER
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [I] [Adresse 4].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 26 Août 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00534. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.