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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01739
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Président du TJ de [Localité 1] en date du 24 juin [Immatriculation 1]/00038
ORDONNANCE DE RADIATION
/ 2026
N° RG 25/01739 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTBY
APPELANT(S)
S.N.C. GEOPHOROS 1 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Amandine THIRY de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S)
S.A.R.L. CARTAMUNDI FRANCE
Représentant : Me Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, GREFFIER ;
Vu les articles 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que des pourparlers sont engagés entre les parties pour finaliser un accord transactionnel;
Qu'en l'èspèce, la présente affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et que les pourparlers sont toujours en cours ;
Qu'il convient de prononcer la radation de cette affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026
Le greffier, Le Présent,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 25/01739.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01739. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.