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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02360
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 21 octobre [Immatriculation 1]/00337
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2026
N° RG 25/02360 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUG6
APPELANT(S) :
S.A.R.L. LES CINEMAS D'ANGE Ayant pour Avocat Plaidant : Maître Gilbert ALLEMAND de la SELARL ALLEMAND & ASSOCIES, Avocats au Barreau de MARSEILLE ([Adresse 1])
Représentant : Me Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.C.I. RODAM PRISE EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS POUR CE DOMICILIES AU
DIT SIEGE
Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, GREFFIER;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par écritures reçues le 16 février 2026, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 03 Novembre 2025 contre une décision rendue le 21 Octobre 2025 par le tribunal judiciaire de NANCY RG 25/00337 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026
Le Greffier, Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 25/02360.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.