Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00653
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de [Localité 1] en date du 06 mars 2026 RG 2025jc0932
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00653 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWDN
APPELANT(S) :
Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.A.S. NFP prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [E] désignée en qualité de mandataire judiciaire de la SAS NFP par jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC du 6 février 2026
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par écritures reçues le 14/04/26 , l'appelant déclare se désister de son (leur) appel interjeté le 19 Mars 2026 contre une décision rendue le 06 Mars 2026 par Juge commissaire de [Localité 1] RG 2025jc0932 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l' appelant de son désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 26/00653.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.