Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00518
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 720 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
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N° de Minute 2025P01600
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00518
Le 10 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant Mme [H] [K] (munie d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
SARL TENDANCE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 905108726 / N° de Gestion : 2021 B 12247 Représentant Légal : M. [I] [E] [Adresse 3]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 2 Juin 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N • de PC : 2025J01222
Par acte en date du 17 Février 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 24 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TENDANCE.
La créance invoquée, qui s'élève à 15966,00 € dont 8595,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 8 avril 2024, procès-verbal de carence du 3 septembre 2024.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 905108726 / N° de Gestion : 2021 B 12247 a pour activité : prêt à porter hommes femmes enfants, accessoires de mode. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 2 Juin 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [H] [K].
M. [I] [E] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 8 avril 2024, date de la signification de contrainte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SARL TENDANCE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 905108726 / N° de Gestion : 2021 B 12247 Activité : prêt à porter hommes femmes enfants, accessoires de mode
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 10 Décembre 2025.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire Mme Joëlle MANDEL ; Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [N] [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 8 Avril 2024 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 1 er septembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00518. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.