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N° RG 25/02027 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7MP

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 30 AVRIL 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00393

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 20 Mars 2025

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

Monsieur [U] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Johann PHILIP, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 16 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 16 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026

ARRET :

Prononcé le 30 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

La CPAM de l'Eure a relevé appel d'un jugement rendu le 20 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026 et renvoyée à l'audience du 16 avril 2026. Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi.

L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/02027 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/02027 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :

Dit que la CPAM devra conclure avant le 31 mai 2026 ;

Dit que M.[T] devra répondre, s'il l'estime nécessaire, avant le 30 juin 2026 ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE