Décision chambre 04

N° de Minute : 2025P00802

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00497

LE 26 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS ZEBRA Adresse légale : 50 Rue Ardoin 93400 Saint-Ouen-sur-Seine FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 877821116 / N° de Gestion : 2021 B 11428

Représentants Légaux : JAINA VENTURES 1 Rue François 1er 75008 PARIS M. John Mollanger 2 Quai des Deux Emmanuels 06300 NICE Assisté par LPA LAW Maître CITTADINI Julie 136 av des Champs Elysées 75008 PARIS

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de Me Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 18 Mars 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00607

A la date du 3 Mars 2025, la SAS ZEBRA a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 877821116 / N° de Gestion : 2021 B 11428 a pour activité : recherche et développement, conception, design, fabrication et commercialisation de vélos et autres véhicules électriques. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [P] [M] ayant la qualité de Directeur Général de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Madame [S] [T] s'est présentée au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * l'actif s'élèverait à 2 167 410€ non disponible ; * le passif total serait de 2 296 811€ dont 1 906 342€ échu ; * et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 383 289€ en 2023 et que le débiteur employait 22 salariés, et 27 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu'il maintient sa demande de redressement judiciaire et sollicite la désignation de Me [O] [I] en qualité d'administrateur judiciaire.

La représentante des salariés déclare : que les salariés sont informés de la procédure et souhaite s'investir à la réussite du projet de retournement.

Monsieur le Procureur requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N • de PC : 2025J00607

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SAS ZEBRA

Adresse légale : 50 Rue Ardoin 93400 Saint-Ouen-sur-Seine FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 877821116 / N° de Gestion : 2021 B 11428 Activité : recherche et développement, conception, design, fabrication et commercialisation de vélos et autres véhicules électriques

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 26 Septembre 2025.

Le tribunal prononce la levée de la confidentialité de la conciliation pour les juges délibérant, les organes de la procédure et le Ministère Public.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [X] [Y] ;

Mandataire Judiciaire : Me [D] [J] 99 rue Pierre Sémard 93000 BOBIGNY.;

Administrateur Judiciaire : SELARL FHB en la personne de Maître [O] [I] 176 Ave Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE 15/17 Passage Verdeau 75009 PARIS, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 22 Novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du dirigeant.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 20/05/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

Mme Brigitte MORIT, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.