Décision chambre 06

N° de Minute 2025P02571

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00296

Le 14 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

SCI MIKE IMMOBILIERE [Adresse 1]

comparant par Me Elodie MADAR [Adresse 2]

DEFENDEUR :

EURL W.Brothers Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 809792427 / N° de Gestion : 2015 B 3270 Représentant Légal : M. [S] [O] [Adresse 3]

comparant par Me Kevin HU [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLETJuges : M. Jean-Pierre LAMOTHEM. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Octobre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01907

Par acte en date du 4 Février 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 3 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SCI MIKE IMMOBILIERE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la EURL W.Brothers.

La créance invoquée, qui s'élève à 60 527,01 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisieattribution des 14 janvier et 21 janvier 2025.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 809792427 / N° de Gestion : 2015 B 3270 a pour activité : vente en gros, demi-gros et au détail de pret à porter, chaussures, maroquinerie, femmes, hommes, enfants ainsi que tous accessoires de mode par le biais de boutiques et par tous moyens dont internet.. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Dominique DE MIRIBAL, juge commis assisté de la SELARLU [N] M.J. aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 6 Octobre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Me Elodie MADAR.

M. [S] [O] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARLU [N] M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Me [N] indique qu'il n'y a pas de comptes 2024, qu'en l'absence de pièces comptables récentes, il n'est pas en mesure de renseigner le Tribunal sur l'éventuel état de cessation des paiements, qu'il existe néanmoins une dette bailleur de 60 000 € et une dette fiscale de 13 000 €.

La demanderesse maintient sa demande.

Le débiteur déclare que la dette bailleur est contesté, que l'expert-comptable a démissionné et que le bilan 2024 est en cours d'établissement.

Il indique que le solde bancaire s'élève à 24 000 € et que la société fonctionne.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

N° de PC : 2025J01907

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 21 janvier 2025, date de la saisie-attribution ;

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

EURL W.Brothers Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 809792427 / N° de Gestion : 2015 B 3270 Activité : vente en gros, demi-gros et au détail de pret à porter, chaussures, maroquinerie, femmes, hommes, enfants ainsi que tous accessoires de mode par le biais de boutiques et par tous moyens dont internet.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 14 Avril 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Didier ROLLET;

Mandataire Judiciaire : SELARL [N] M.J. [Adresse 5]. ; Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 21 Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 8 décembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.