Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00251
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
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N° de minute : 2025P00789 N° de Rôle : 2025P00510
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 26 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Bernard D'HAU DECUYPERE
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 18 Mars 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEFENDEUR
SAS FRANCK VATTIER TRANSPORT DEMENAGEMENT [Adresse 1]
Représentant Légal : M. Franck VATTIER, Président [Adresse 2] Activité : Les déménagements particuliers et entreprises
Activité : Les déménagements particuliers et entreprises et les transferts de toutes natures ainsi que toutes les opérations s'y rattachant directement et indirectement telles que la mise en carton, le déballage et la manutention, l'achat, la vente et la location de tous produits d'emballage et de nettoyage, le débarras et le nettoyage, le transport public routier de marchandises ou la location de véhicules industriels pour le transport de marchandises avec chauffeur avec des véhicules n¿excédant pas 3,5 tonnes de Pma, le stockage des marchandises.
N° de RCS de [Localité 1] : 902331073 / Gestion 2021 B 9036 non comparant
VU LA NON COMPARUTION DE LA SAS FRANCK VATTIER TRANSPORT DEMENAGEMENT, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION DE L'INSTANCE ET LAISSE LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 71,46 € TTC dont 11,91 € de TVA.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Signé électroniquement par M. Olivier BAFUNNO, juge Signé électroniquement par Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.